Sommaire n° 1904 du 28.11.2025

1 Sanctions administratives
Pas de sanction pour une 1re infraction de bonne foi : même pour le passé

2 Procédure
Récupération Pr.M. ou Pr.Prof. : le législateur à la rescousse ?

8 Procédure
Examen des infos déjà connues du fisc : pas de notification préalable requise

10 Chèques-repas
Augmentation de l'intervention patronale : repêchage dans un amendement

EN BREF

12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
* Art. 53, 32° CIR 92 - Impôts régionaux sur les jeux et paris, etc. : rejet des recours en annulation - Cour constitutionnelle, 23 octobre 2025

13 Décisions anticipées
* VVPRbis. 'Division' d'actions et de parts

13 Questions parlementaires
* Frais professionnels. Rémunérations des agents de sportifs prises en charge par le club

14 Divers
* Divers - Fin de 'l'ancienne' fiscalité de l'habitation : des précisions
* Région wallonne - 'Droit de vente réduit' : les montants pour 2026
* Réorganisations - Neutralité fiscale des nouvelles formes de réorganisation : la loi est publiée

14 Au Moniteur
* du 17 au 24 novembre 2025