1 TVADéduction suivant l’affectation réelle : dès 2023, une ‘notification’ suffira
4 Recouvrement‘Droits du Trésor en péril’ : le fisc pourra bientôt agir plus vite
7 TVAPlus de franchise TVA pour petites entreprises offrant des logements meublés
9 Avantage de toute natureATN lors de la cessation d’un droit de superficie : imposable à quel moment ?
10 SanctionsNon-déclaration d’une construction juridique : amende inconstitutionnelle
EN BREF13 JurisprudenceTVA• Art. 41 CTVA - Pas de réduction de la base d’imposition en cas de paiement échelonné - CJUE, 28 octobre 2021
Droits d’enregistrement• Art. 109 C.Enr. - Reprise du terrain après divorce : quel droit d’enregistrement ? - Cass., 14 octobre 2021
14 Circulaires• Impôt des sociétés. Pertes étrangères• TVA. Plus d’exemption en cas de transport en sous-traitance
15 Au Moniteur• du 30 octobre au 8 novembre 2021
16 Revue de presse