Impôt néerlandais sur dividendes : le Hoge Raad sévère sur la notion d'abus

Auteur(s) H. van den Broek/B. Coebergh
Edition 499   p. 1
Date de publication 31 juillet 2025
Tribunal/Cour Hoge Raad (Pays-Bas)
Date de la décision 18 juillet 2025


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