Rachat d'une assurance-vie : legs fictif même en cas de transfert de réserves ?

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1811   p. 6
Date de publication 10 novembre 2023
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 26 septembre 2023
Code C.Succ.
Article 8


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