Droit de visite : le fisc peut-il mettre son nez dans les poubelles et frigos ?

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1810   p. 1
Date de publication 03 novembre 2023
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 06 octobre 2023
Code C.TVA
Article 63
Alinéa 1


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