Plus-values 'anormales' sur actions : le principe d'égalité exige de déduire les frais

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1805   p. 1
Date de publication 29 septembre 2023
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 21 septembre 2023
Code C.I.R. 92
Article 90


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