Sommaire n° 1811 du 10.11.2023

1 TVA
‘Démolition et reconstruction’ à 6 % : quelle réforme à partir de 2024 ?
• Installation de pompes à chaleur à 6 % : prolongation jusque fin 2024
• Les autres mesures fiscales et parafiscales de l’avant-projet de loi-programme

6 Impôt successoral
Rachat d’une assurance-vie : legs fictive même en cas de transfert de réserves ?

8 Impôt des personnes physiques
Fin de la ‘déclaration spéciale’ en cas de décès : conséquences pratiques ?

EN BREF
13 Jurisprudence
TVA
● Art. 84ter CTVA - Pas d’explication crédible pour une différence de prix : indice de fraude fiscale ? - Cass., 16 juin 2023

Droits de succession
● Art. 1.1.0.0.2 CFF - Problèmes de prevue concernant les ‘enfants d’accueil’ - Gand, 18 avril 2023

Voies de recours judiciaires
● Art. 1385undecies code judiciaire - Demande de réduction de Pr.I. et condition d’épuisement des voies de recours - Gand, 4 avril 2023

15 Divers
● TVA - Modification du ‘régime des petites entreprises’ : transposition de la directive UE

15 Indice
● octobre 2023