Sommaire n° 1810 du 03.11.2023

1 Recherche et contrôle
Droit de visite : le fisc peut-il mettre son nez dans les poubelles et frigos ?

3 Divers
Libéralités aux entités étrangères : bientôt plus besoin d’attestation

5 Impôt des sociétés
Fairness tax : l’Etat fautif pour avoir adopté une loi inconstitutionnelle

7 Droits de succession
Révocation de don bancaire entre époux après décès : le fisc débouté

EN BREF
10 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 342 CIR 92 - Bénéfice minimal forfaitaire et principe de légalité - Cass., 24 février 2023
● Art. 342 CIR 92 - Bénéfice minimal forfaitaire et déduction pour capital à risque - Anvers, 10 janvier 2023, deux arrêts
● Art. 444 CIR 92 - Agents du fisc, n’invoquez pas trop vite la mauvaise foi ! - Anvers, 14 mars, 28 mars et 7 février 2023

Impôts locaux
● Discrimination - Un concert pop n’est pas un film artistique - Bruxelles, 21 mars 2023

13 Décisions anticipées
● Frais propres à l’employeur. ‘Indemnité forfaitaire de bureau’. Semaine de travail de quatre jours. Pas de proratisation

13 Questions parlementaires
● TVA. Fin du régime spécial pour les influenceurs

14 Divers
● INR - Déduction de rentes alimentaires : modèle de la ‘déclaration de revenus’
● Région wallonne - Adaptation du droit fiscal wallon au nouveau droit des sociétés

14 Journal officiel de l‘UE

15 Au Moniteur
● du 23 au 30 octobre 2023