1 ImmeublesImmobilier : l’absence de déclaration peut coûter jusqu’à 3.000 EUR• Désignation de l’arbitre : quel juge de paix est compétent ?
5 SimulationLa Cour de cassation précise quand la location d’une clientèle est impossible
6 Droits d’auteurDes droits d’auteur ? Encore faut-il être auteur• Décision anticipée n° 2 sur le ‘nouveau’ régime des droits d’auteur : exclusion des logiciels
9 Précompte professionnelBelspo et le ministre précisent l’obligation d’inscription ‘préalable’
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 537 CIR 92 - “Liquidation interne” : une réduction de capital préalable n’était pas permise - Cass., 16 juin 2023
TVA● Art. 58 CTVA - Vente de carcasses de véhicules comme ‘pièces détachées’ - CJUE, 17 mai 2023
Impôts locaux● Taxe d’inoccupation - Interprétation civile d’une taxe d’inoccupation communale - Gand, 25 avril 2023
14 Questions parlementaires● TVA. Exemption. Secteur culturel/sportif. Personnes morales
14 Divers● TVA - Taux réduit pour démolition et reconstruction : quid à partir de 2024 ?● Douanes et accises - Loi générale sur les douanes et accises : une réforme est annoncée● Frais propres à l’employeur - Indemnitékilométrique pour la période octobredécembre 2023