Sommaire n° 1807 du 13.10.2023

1 Réduction d’impôt
Combien de bornes de recharge donnent droit à la réduction d’impôt ?

3 Droits de donation
Réduction de capital après donation d’une société familiale : quel effet ?
• Condition de continuité en Région bruxelloise et en Région wallonne

6 TVA
Importations : des documents pour étayer l’exemption des services de transport

8 Union européenne
Le tribunal de l’UE qualifie les excess profit rulings d’aide d’Etat

10 Sanctions
Amende administrative et accroissement d’impôt pour la même infraction

EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 32 CIR 92 - Avantage de toute nature en cas d’expiration du droit de superficie : quand est-il imposable ? - Cass., 16 juin 2023

13 Circulaires
● Pensions extralégales. Régime fiscal de faveur. ‘Effectivement actif’. Périodes assimilées

14 Questions parlementaires
● Droits d’auteur. Nouveau régime. Logiciels

15 Au Moniteur
● du 26 septembre au 1er octobre 2023

15 Indice
● septembre 2023

15 Journal officiel de l’UE