Sommaire n° 1805 du 29.09.2023

1 Revenus divers
Plus-values ‘anormales’ sur actions : le principe d’égalité exige de déduire les frais

3 Frais propres à l’employeur
Indemnité kilométrique : annuelle ou trimestrielle, il faut choisir

5 Impôt local
Taxe de Flandre occidentale sur les secondes résidences : discriminatoire

6 Travail supplémentaire
Quelles heures supplémentaires pour quel avantage fiscal ?

11 Région wallonne
Décret wallon : de l’abattement à la TMC, un aperçu de diverses évolutions
• Qu’en est-il du droit de vente dans les Régions bruxelloise et flamande ?

EN BREF
14 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 49 CIR 92 - Déduire une prime d’assurance ? Présenter la police et la facture - Gand, 23 mai 2023
• Art. 444 CIR 92 - Accroissement d’impôt pour déclaration tardive : loi interpretative - Gand, 18 avril 2023

14 Divers
• Impôt des sociétés - Rejet de deductions après taxation d’office : la parole est à la Cour constitutionnelle
• Union européenne - Tribunal de l’UE : les ‘excess profit rulings’ constituent une aide d’Etat prohibée

15 Au Moniteur
• du 19 au 25 septembre 2023