Epinglés

Le SDA apporte une pierre supplémentaire à ses décisions anticipées qui traitent du montant qu'un dirigeant d'entreprise peut se faire attribuer par sa société au titre de droit d’auteur (bénéficiant du régime fiscalement avantageux) : il ajoute une condition qui s'applique ‘dès qu'au moins 1 équivalent temps plein créatif’ (p.ex. un travailleur salarié) fournit aussi des prestations pour lesquelles une rétribution pour droits d'auteur est allouée’. A propos de cette condition supplémentaire et de la question de savoir pourquoi elle amplifie la 'pseudo-législation' qui régit le régime fiscal des droits d'auteur, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

Sur base de son 'droit de visite' en matière de TVA, le fisc a libre accès, "à tout moment et sans avertissement préalable", aux locaux professionnels de l’assujetti afin "d'examiner tous les livres et documents qui s'y trouvent" (art. 63, CTVA). La Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée sur la question de savoir si une visite sur place dans le cadre du contrôle de l’assujetti ‘X’,  peut être étendue à l’examen de documents afférents à l’assujetti ‘Y’, après qu'il a été constaté que le lieu visité contient également des documents relatifs à cet assujetti. A propos de la réponse de la Cour bruxelloise, d’où il ressort par ailleurs que la Cour se montre très réticente à l'égard de la doctrine dite ‘Antigone’, voyez le Fiscologue n° 1621, p. 1.


Sommaire n° 1623 du 13.09.2019

1 Droits d’auteur
Le SDA ajoute une condition portant sur l’ampleur des droits d’auteur

3 Réductions de valeur
Comptabilisation requise, même en cas de comptabilité ‘simplifiée’ ?

4 Frais professionnels
Entreprise soumise au droit comptable : quand peut-elle déduire une dépense ?
• Déduction à l’impôt des sociétés

6 TVA
Assujettis ‘débutants’ : bientôt restitution accélérée de leurs crédits TVA

8 Droits d’enregistrement
‘Mécanismes d’emphytéose’ : Vlabel suit finalement la position fédérale

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
Art. 253 CIR 92 - Pas d’exonération du précompte immobilier pour un club de voile - Gand, 13 novembre 2018

Droits d’enregistrement
Art. 129 c.enr. - Acquisition immobilière par les associés : droit de vente au lieu de droit de partage - Gand, 18 décembre 2018

12 Circulaires
Victimes de la thalidomide. Régime fiscal des sommes obtenues
Cession d’un droit d’emphytéose, etc. Exonération fiscale de la somme obtenue
Réduction d’impôt pour libéralités. Dons en ligne via des plateformes de paiement
Travail supplémentaire. Réduction d’impôt/dispense partielle de versement du Pr.Prof.
Travaux publics. Indemnités compensatoires de pertes de revenus. Exonération
Frais d’adoption. Réduction d’impôt

14 Divers
Procédure - ‘Antigone’ et droit de l’UE : aucun problème ?
RDT - Déduction RDT et ordre d’imputation des déductions : violation du droit de l’UE ?

15 Journal officiel de l’UE

15 Au Moniteur
du 3 au 8 septembre 2019

16 Revue de presse