L'exonération belge pour les indemnités d'invalidité viole le droit européen

Auteur(s) Hannelore Niesten
Edition 433   p. 4
Date de publication 31 janvier 2020
Tribunal/Cour C.J.C.E.
Date de la décision 24 octobre 2019
Code C.I.R. 92
Article 38


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